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8. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
   Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
   Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
   il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
   Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
   MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Cette politique de confidentialité est susceptible d'être mise à jour, nous vous invitons donc à la consulter régulièrement pour vous tenir informé des éventuelles évolutions. Si vous avez des questions sur notre politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l'adresse CFAED-france@protonmail.com

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Nom de l'entreprise : CFAED-FRANCE

Forme juridique CODE APE 8559A

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